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Arrêté Ministériel n° 2004-400 du 5 août 2004 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier.

  • No. Journal 7664
  • Date of publication 13/08/2004
  • Quality 97.27%
  • Page no. 1246
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-411 du 31 juillet 2003 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2004 :
 


A - Allocation principale
8,30 €
B - Majoration pour conjoint ou personne à charge
3,01 €
 


ART. 2.

Le plafond journalier de ressources pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2004 :


* célibataire
16,19 €

* ménage de deux personnes :
- conjoint à charge
28,84 €
- conjoint salarié
58,93 €

* majoration de ressources :
- par enfant à charge
2,91 €
- par personne à charge
6,02 €
 

ART. 3.

L'arrêté ministériel n° 2003-411 du 31 juillet 2003, susvisé, est abrogé.


ART. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq août deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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