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Changement de régime matrimonial Etude de Me Richard MULLOT - Avocat-Défenseur "Villa Maria" - 6, boulevard d'Italie - Monaco

  • No. Journal 7648
  • Date of publication 23/04/2004
  • Quality 98.75%
  • Page no. 635
Suivant requête, en date du 20 avril 2004, le Sieur Robert, Jean-Pierre SIRI, né le 12 mars 1923 à Monaco, de nationalité monégasque, fonctionnaire en retraite, Chevalier de Légion d'Honneur, Médaille Militaire et Croix de Guerre, et la Dame Francine, Georgette, Antoinette OSENDA épouse SIRI, née le 2 mars 1928 à Monaco, de nationalité monégasque, Secrétaire particulière de Son Altesse Sérénissime le PRINCE SOUVERAIN DE MONACO, domiciliés et demeurant tous deux à Monaco 4, rue de l'Abbaye, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une Convention de changement de régime matrimonial en date du 31 mars 2004, adoptant le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale de cette communauté à l'époux survivant en lieu et place de celui de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 20 avril 2004.
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Version 2018.11.07.14