icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 16.293 du 2 avril 2004 mettant fin au détachement d'un Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux.

  • No. Journal 7647
  • Date of publication 16/04/2004
  • Quality 98.52%
  • Page no. 600
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu la loi n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu Notre ordonnance n° 13.185 du 16 septembre 1997 portant nomination d'un Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mars 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Louis DUBRANA, Inspecteur au Service du Contrôle des Jeux, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite dans son administration d'origine, à compter du 23 avril 2004, il est mis fin à son détachement à compter de la date précitée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux avril deux mille quatre.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14