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Ordonnance Souveraine n° 16.165 du 6 février 2004 portant nomination d'un Chargé de Mission au Ministère d'Etat (Département de l'Intérieur).

  • No. Journal 7638
  • Date of publication 13/02/2004
  • Quality 99.08%
  • Page no. 208
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.777 du 24 avril 2003 portant nomination du Secrétaire en Chef du Conseil National ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Patrick SOMMER, Secrétaire en Chef du Conseil National, est nommé en qualité de Chargé de Mission au Ministère d'Etat (Département de l'Intérieur).

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six février deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14