Ordonnance Souveraine n° 16.128 du 9 janvier 2004 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.513 du 23 septembre 2002 portant nominations de Lieutenants-inspecteurs de police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Catherine LEPORQ, épouse BELLETTI, Lieutenant-inspecteur de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er janvier 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf janvier deux mille quatre.


RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.