Ordonnance Souveraine n° 16.085 du 5 décembre 2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu Notre ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L'article 7 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 susvisée, est modifié comme suit :
"Les praticiens associés permanents et occasionnels intervenant en secteur public perçoivent pour chacune de leur vacation dans l'établissement, soit 3 h 30, une rémunération différenciée, fonction du niveau de diplômes. Cette rémunération est délibérée par le Conseil d'Administration et approuvée par le Ministre de l'Etat.
Elle évolue en fonction de l'augmentation de la valeur du point indiciaire en vigueur dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine."
Art. 2.
L'article 19 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998, susvisée, est complété comme suit :
"Pour chaque vacation de 3 h 30 effectuée, les médecins attachés perçoivent une rémunération délibérée par le Conseil d'Administration et approuvée par le Ministre d'Etat.
L'évolution de cette rémunération est calquée sur l'augmentation de la valeur du point indiciaire en vigueur dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine."
Art. 3.
L'article 22 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 susvisée, est modifié comme suit :
"Les médecins attachés qui, dans le cadre de leurs vacations ou des permanences médicales, effectuent au moins 200 heures par trimestre ou 120 heures mensuelles, ont droit ou ouvrent droit au profit de leurs ayant causes à des prestations en nature servies par l'établissement, dans les conditions définies par le régime général, sous réserve de ne pas bénéficier de prestations de même nature auprès d'un autre régime obligatoire."
Art. 4.
L'article 23 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 susvisé, est modifié comme suit :
"Après un an de fonctions, les médecins attachés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires au Centre Hospitalier Princesse Grace ont droit pendant une période de 12 mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un congé de trois mois pendant lequel ils perçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normales, et de trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.
Si à l'issue de six mois de congé de maladie au cours d'une même période de 12 mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le Directeur de l'établissement, après avis de la Commission Médicale d'Etablissement.
La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des médecins attachés qui ont fait l'objet d'une prorogation de fonctions dans les conditions définies à l'article 28."
Art. 5.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu Notre ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L'article 7 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 susvisée, est modifié comme suit :
"Les praticiens associés permanents et occasionnels intervenant en secteur public perçoivent pour chacune de leur vacation dans l'établissement, soit 3 h 30, une rémunération différenciée, fonction du niveau de diplômes. Cette rémunération est délibérée par le Conseil d'Administration et approuvée par le Ministre de l'Etat.
Elle évolue en fonction de l'augmentation de la valeur du point indiciaire en vigueur dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine."
Art. 2.
L'article 19 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998, susvisée, est complété comme suit :
"Pour chaque vacation de 3 h 30 effectuée, les médecins attachés perçoivent une rémunération délibérée par le Conseil d'Administration et approuvée par le Ministre d'Etat.
L'évolution de cette rémunération est calquée sur l'augmentation de la valeur du point indiciaire en vigueur dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine."
Art. 3.
L'article 22 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 susvisée, est modifié comme suit :
"Les médecins attachés qui, dans le cadre de leurs vacations ou des permanences médicales, effectuent au moins 200 heures par trimestre ou 120 heures mensuelles, ont droit ou ouvrent droit au profit de leurs ayant causes à des prestations en nature servies par l'établissement, dans les conditions définies par le régime général, sous réserve de ne pas bénéficier de prestations de même nature auprès d'un autre régime obligatoire."
Art. 4.
L'article 23 de Notre ordonnance n° 13.840 du 29 décembre 1998 susvisé, est modifié comme suit :
"Après un an de fonctions, les médecins attachés effectuant au moins trois vacations hebdomadaires au Centre Hospitalier Princesse Grace ont droit pendant une période de 12 mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un congé de trois mois pendant lequel ils perçoivent les deux tiers de la rémunération correspondant à leurs obligations de service normales, et de trois mois supplémentaires au cours desquels ladite rémunération est réduite au tiers.
Si à l'issue de six mois de congé de maladie au cours d'une même période de 12 mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le Directeur de l'établissement, après avis de la Commission Médicale d'Etablissement.
La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des médecins attachés qui ont fait l'objet d'une prorogation de fonctions dans les conditions définies à l'article 28."
Art. 5.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.