Arrêté Ministériel n° 2002-506 du 8 août 2002 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée : "INTERNATIONAL COMPUTER SERVICES S.A.M.".

No. Journal 7560
Date of publication 16/08/2002
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Page no. 1379

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-558 du 15 décembre 1995 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "INTERNATIONAL COMPUTER SERVICES S.A.M." ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 24 juin 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "INTERNATIONAL COMPUTER SERVICES S.A.M." dont le siège social est situé 34, rue Grimaldi à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 95-558 du 15 décembre 1995.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille deux.