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Règlement fixant les conditions d'attribution des logements domaniaux.

  • No. Journal 7558
  • Date of publication 02/08/2002
  • Quality 94.44%
  • Page no. 1294
Il est institué un règlement fixant les conditions d'attribution des logements domaniaux en faveur des personnes et foyers de nationalité monégasque.

Pour chaque type de logement, correspondant au besoin normal du demandeur ou de son foyer, les attributions sont effectuées selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus en application de la grille de critères suivants :

A - CRITÈRES D'ATTRIBUTION






IDENTITE DU CANDIDAT :
CRITERES

Nombre de points actuels
Nombre de points futurs



ABSENCE DE LOGEMENT
Couple avec enfant(s) à charge
15


Personne seule avec enfant(s) à charge
15


Couple
12


Personne seule âgée de + 30 ans
8


Personne seule âgée de + 25 ans à - 30 ans
4


Personne seule âgée de - 25 ans
2


Résiliation du bail par propriétaire
2


Congé donné volontairement par le requérant
-4


Hébergement sans cohabitation
-8


Dépôt candidature pour séjour ponctuel en Principauté
-10


Exercice d'une activité professionnelle hors le territoire de la Principauté et le département voisin
-10





INADEQUATION DU LOGEMENT
Couple avec enfant(s) à charge
5


Personne seule avec enfant(s) à charge
5


Couple
4


Personne seule
2





SANTE
Difficultés permanentes et handicapantes
5


Difficultés permanentes
3





REVENUS
Faibles
10


Modestes
8


Moyens
6


Elevés
4


Très élevés
0


Justifications insuffisantes des montants des revenus
-2





AUTRES JUSTIFICATIONS
Maintien volontaire du foyer en situation d'urgence
-4


Vétusté du logement
4


Difficultés d'accessibilité (logement, quartier)
3


Dépense locative (hors charges) supérieure à 20 % des revenus du foyer
3


Logé avec ANL (secteur libre et secteur réglementé)
2


Nuisances permanentes avérées
1


Refus non motivé d'une proposition de logement domanial correspondant au besoin normal
-4 (par refus)


Refus d'une visite demandée par la Direction de l'Habitat
-12





PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A BESOIN NORMAL
Situé en Principauté de Monaco
-12


Situé dans un rayon de 15 Km autour de la Principauté
-8





SITUATION FAMILIALE
Naissance attendue
3


Présence permanente enfant mineur
4 points par enfant


Présence permanente enfant âgé de 18 à - de 23 ans
3 points par enfant


Présence permanente enfant âgé de 23 à - de 25 ans
2 points par enfant


Présence permanente enfant âgé de 25 à - de 30 ans
1 point par enfant


Sexe différent des enfants
4


Sexe identique des enfants
2


Ecart d'âge de + de 10 ans
4


Ecart d'âge de 5 à - de 10 ans
3


Ecart d'âge de - de 5 ans
2


Droit de visite sur enfant mineur
1 point par enfant





COMPOSITION DU FOYER
1 point par personne
1 point par personne





ANTERIORITE DU BESOIN
Antériorité dans le même type de besoin : + de 5 ans
4


Antériorité dans le même type de besoin : de 3 ans à
- de 5 ans
2


Antériorité dans le même type de besoin : de 1 an à
- de 3 ans
1


Placé sur liste d'attente
4



TOTAL
0
0
OBSERVATIONS :




TOTAL GENERAL ACTUEL :
0






TOTAL GENERAL FUTUR :
0




B - OBSERVATIONS

Il est tenu compte pour l'application des critères des éléments suivants :

1 - ABSENCE DE LOGEMENT.

Dépôt candidature pour séjour ponctuel en Principauté = - 10 points.

Demande formulée dans le cadre d'un simple retour ponctuel, au moment des vacances en particulier.

Exercice d'une activité professionnelle hors le territoire de la Principauté et le département voisin = - 10 points.

Demande motivée par une cessation d'activité à l'étranger dans le secteur privé qui découle du choix du requérant de mener une carrière à l'étranger.

2 - INADEQUATION DU LOGEMENT.

Le logement occupé ne correspond pas au besoin normal du demandeur ou de son foyer (nombre de pièces insuffisant ou nombre de pièces plus important par rapport à la composition de la famille).

3 - SANTE

Difficultés permanentes et handicapantes = 5 points.

Ce critère vise un handicap grave interdisant notamment l'accès du logement ou du quartier.

Difficultés permanentes = 3 points.

Ce critère vise plus particulièrement les personnes atteintes d'une maladie chronique.

4 - REVENUS

Justifications insuffisantes des montants des revenus = - 2 points, le demandeur se refusant à fournir certains justificatifs.

Un classement est établi par tranche de revenus et par situation de famille.

Il est élaboré en se fondant sur les revenus déclarés par l'ensemble des foyers sollicitant un logement domanial. Cette grille, annexée au présent règlement, est actualisée lors de chaque opération d'attribution.

Sont pris en compte dans le calcul des revenus du foyer, ceux de la personne non mariée qui est hébergée par le candidat. Toutefois cette présence n'influe pas sur le besoin normal en logement.

5 - AUTRES JUSTIFICATIONS.

Vétusté du logement = 4 points,

Consécutive au refus du propriétaire d'effectuer les travaux de conformité qui lui incombent.

Difficultés d'accessibilité (logement, quartier) = 3 points, Inhérentes plus particulièrement à l'âge du demandeur.

Logé avec Aide Nationale au Logement (secteur libre et secteur réglementé) = 2 points.

Refus non motivé d'une proposition de logement domanial correspondant au besoin normal = - 4 points par refus,

En raison notamment de la localisation (quartier, immeuble, étage).

6 - PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT AU BESOIN NORMAL

N'est prise en compte que la situation des personnes propriétaires de biens immobiliers correspondant à leur besoin.

8 - COMPOSITION DU FOYER = 1 point par personne

Y compris la présence de la personne non mariée lorsque le ou les enfants ont été reconnus par celle-ci.

Toutefois, les personnes non mariées et les personnes hébergées ne sont pas prises en compte pour l'évaluation du besoin normal en logement du foyer (nombre de pièces).

9 - ANTERIORITE DU BESOIN

Est visée l'antériorité dans le même type de besoin et non pas l'antériorité soit de la demande, soit lorsque le besoin normal en logement domanial est satisfait.

- Placé sur liste d'attente = 4 points

Personne ou foyer placé sur liste d'attente par une précédente Commission d'attribution des logements domaniaux et dont la demande n'a pu être satisfaite en raison de l'absence de disponibilités.

Est instituée une clause de sauvegarde appréciée par la Commission d'attribution des logements domaniaux liée à certaines circonstances motivées et présentant un caractère d'urgence avérée, non prises en compte dans le système des points.

Son application permet de retenir ou de repêcher - dans la mesure des disponibilités domaniales - certains demandeurs initialement écartés.

Ledit règlement fera l'objet d'un réexamen périodique dans la perspective d'affiner les critères au regard des évolutions constatées en ce domaine.


------------------------------------

Annexe au règlement fixant les conditions d'attribution des logements domaniaux.


GRILLE DES REVENUS










REVENUS MENSUELS

SITUATION DE FAMILLE
FAIBLES
MODESTES
MOYENS
ELEVES
TRES ELEVES

Personne seule
- de 1 220 €
de 1 220 €
à 1 829 €
de 1 830 €
à 2 439 €
de 2 440 €
à 3 050 €
+ de 3 050 €

Couple
- de 2 440 €
de 2 440 €
à 3 354 €
de 3 355 €
à 3 964 €
de 3 965 €
à 4 726 €
+ de 4 726 €

Personne seule avec 1 enfant
- de 2 440 €
de 2 440 €
à 3 200 €
de 3 201 €
à 3 964 €
de 3 965 €
à 4 726 €
+ de 4 726 €

Personne seule avec 2 enfants
- de 3 049 €
de 3 049 €
à 3 811 €
de 3 811 €
à 4 573 €
de 4 574 €
à 5 336 €
+ de 5 336 €

Personne seule avec 3 enfants
- de 3 659 €
de 3 659 €
à 4 421 €
de 4 422 €
à 5 183 €
de 5 184 €
à 5 946 €
+ de 5 946 €

Couple avec 1 enfant
- de 3 201 €
de 3 201 €
à 4 116 €
de 4 117 €
à 5 030 €
de 5 031 €
à 5 946 €
+ de 5 946 €

Couple avec 2 enfants
- de 3 659 €
de 3 659 €
à 4 573 €
de 4 574 €
à 5 488 €
de 5 489 €
à 6 403 €
+ de 6 403 €

Couple avec 3 enfants
- de 4 117 €
de 4 116 €
à 5 030 €
de 5 031 €
à 5 946 €
de 5 947 €
à 6 860 €
+ de 6 860 €

Couple avec + de 3 enfants
- de 4 574 €
de 4 574 €
à 5 488 €
de 5 489 €
à 6 403 €
de 6 404 €
à 7 318 €
+ de 7 318 €
J
U
S
T
I
F
I
C
A
T
I
O
N
S

I
N
S
S
U
F
F
I
S
A
N
T
E
S


Nombre de points
10
8
6
4
0
-2

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