Loi n° 1.255 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2002.
Article Premier
L'article 2, alinéa 2, de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, est ainsi modifié :
"Article 2. - Le régime institué par l'article premier ne vise pas les travailleurs indépendants qui, au titre de la même activité professionnelle, relèvent à Monaco, d'un organisme de services sociaux leur ouvrant droit à des prestations de même natur
Il ne vise pas non plus :
"1°- Les titulaires d'une pension directe servie par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants lorsqu'ils perçoivent en qualité de bénéficiaires directs ou d'ayants droit, des prestations de même nature obtenues :
"a) soit au titre d'une pension de retraite ou d'une pension de réversion acquise en vertu de l'une des législations ci-après :
- législation sur les retraites des salariés et les services particuliers de retraite agréés ; dans ce cas la pension de retraite doit avoir été acquise par le seul effet des périodes de travail accomplies en qualité de salarié ;
- législation sur les pensions de retraites des fonctionnaires ;
"b) soit en application d'une convention internationale de sécurité sociale.
"2°- Les titulaires d'une pension de réversion ou d'orphelin servie par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants lorsqu'ils perçoivent en qualité de bénéficiaires directs ou d'ayants droit, des prestations de même nature auprès d'un régime obligatoire monégasque ou étranger.
Art. 2.
Le second alinéa du chiffre 1° de l'article 15 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants est abrogé.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.