Arrêté Ministériel n° 2002-331 du 27 mai 2002 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au "Journal de Monaco" que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mai 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 6 mai 2002 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mai deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
 

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Arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat le 28 mai 2002.

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Annexe à l'Arrêté Ministériel N° 2002-331 du 27 mai 2002