Arrêté Ministériel n° 2002-262 du 22 avril 2002 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "MEDERIC VIE" à étendre ses opérations en Principauté.

No. Journal 7544
Date of publication 26/04/2002
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Page no. 697

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MEDERIC VIE", dont le siège social est à Paris 9ème, 21, rue Laffitte ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 avril 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La compagnie d'assurances dénommée "MEDERIC VIE" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Accidents.

- Maladie.

- Vie-Décès.

- Assurances liées à des fonds d'investissement.

- Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV du Code des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril deux mille deux.