Arrêté Ministériel n° 2001-635 du 3 décembre 2001 portant majoration du taux d'allocations familiales

No. Journal 7524
Date of publication 07/12/2001
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Page no. 1835

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-569 du 22 novembre 2000 portant majoration du taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du14 novembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant mensuel des allocations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune est porté à 1.325,03 F, soit 202 Euros, à compter du 1er octobre 2001.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois décembre deux mille un.