Loi n° 1.244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 octobre 2001.

Article Unique

Il est inséré dans l'article 1.195 du Code Civil un nouvel alinéa rédigé comme suit :

"Une troisième exception s'applique lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction, non seulement fidèle, mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. La preuve de la destruction de l'original est présumée en cas d'archivage".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le six novembre deux mille un.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat:
R. NOVELLA.