Arrêté Ministériel n° 2001-498 du 10 septembre 2001 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et leplafond mensuel de ressources pour en bénéficier en applicationde la loi n° 1.113 du 27 juin 1988.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixée comme suit :
- personne âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
| 65,80 F 10 € |
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite | 65,80 F |
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant | 131,60 F |
Art. 2.
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 4.606 F (702,20 €).
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.