Arrêté Ministériel n° 2001-430 du 3 août 2001 modifiant les statuts du Syndicatdé nommé "Syndicat des infirmiers(ères) et du personnel de service en activitéou en retraite du Centre Hospitalier Princesse Grace".

No. Journal 7507
Date of publication 10/08/2001
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Page no. 1169

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 77-69 du 26 mai 1977 portant approbation des statuts du syndicat dénommé "Syndicat des infirmières et infirmiers diplômés du Centre Hospitalier Princesse Grace" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-167 du 17 avril 1996 portant approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé "Syndicat des infirmières et infirmiers diplômés du Centre Hospitalier Princesse Grace" ;

Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé "Syndicat des infirmiers(ères) et du personnel de service en activité ou en retraite du Centre Hospitalier Princesse Grace" déposée le 17 avril 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

La modification des statuts du Syndicat dénommé "Syndicat des infirmiers(ères) et du personnel de service en activité ou en retraite du Centre Hospitalier Princesse Grace" dont la dénomination devient "Syndicat indépendant des personnels actifs et retraités du Centre Hospitalier Princesse Grace et des établissements annexes" est approuvée.

Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois août deux mille un.