Arrêté Ministériel n° 2001-47 du 24 janvier 2001 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité

No. Journal 7480
Date of publication 02/02/2001
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Page no. 125

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 9.217 du 17 juin 1988 portant nomination et titularisation d'un Commis à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 janvier 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mme Patricia PELASSY, épouse GIOVAGNOLI, Commis à la Direction des Services Fiscaux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour une période d'un an, à compter du 1er février 2001.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre janvier deux mille un.