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Arrêté Ministériel n° 2000-562 du 21 novembre 2000 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence

  • No. Journal 7470
  • Date of publication 24/11/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 1552

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail modifiée et complétée par la loi n° 816 du 24 janvier 1967 ;

Vu l'arrêté n° 96-14 du 26 novembre 1999 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévues par la loi n° 473 du 4 mars 1948 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-282 du 19 juin 2000 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2000-282 du 19 juin 2000, susvisé, pour rendre se sentence dans le conflit collectif du travail opposant le Syndicat des Personnels de Sécurité au Syndicat des Entreprises de Prévention et de Sécurité est prorogé jusqu'au 20 décembre 2000.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un novembre deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ

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