Arrêté Ministériel n° 2000-553 du 13 novembre 2000 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

No. Journal 7469
Date of publication 17/11/2000
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Page no. 1494

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-244 du 2 mai 2000 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le traitement indiciaire de base, visé à l'article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l'article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 afférent à l'indice 100, est porté à la somme annuelle de 36.038 F à compter du 1er novembre 2000.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize novembre deux mille.