icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Cessation des Paiements de M. Franco PONTURO PAPONE exerçant le commerce sous les enseignes "FRANCO ENTRETIEN - FRANCO VERRES" - 11, rue de la Turbie à Monaco et "DROGUERIE COMMERCIALE" - 33, avenue Saint-Charles à Monaco

  • No. Journal 7467
  • Date of publication 03/11/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 1451
Les créanciers présumés de M. Franco PONTURO PAPONE, dont la cessation des paiements a été constatée par jugement du Tribunal de Première Instance du 12 octobre 2000, sont invités, conformément à l'article 463 du Code de Commerce, à remettre à Mme Bettina DOTTA, Syndic à Monaco, 2, rue de la Lüjerneta, leurs titres de créances accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées.

Cette remise devra avoir lieu dans les quinze jours de la présente insertion ; ce délai est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors de la Principauté.

A défaut de production dans les délais, les créanciers seront exclus de la procédure. Ils recouvreront l'exercice de leurs droits à la clôture de la procédure, en cas de Liquidation des Biens et lorsque le débiteur reviendra à meilleure fortune, en cas de Règlement Judiciaire.


Le Syndic,
B. DOTTA.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14