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Arrêté Ministériel n° 2000-467 du 2 octobre 2000 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la société "NORDSTERN ASSURANCES" à la société "AXA NORDSTERN ART"

  • No. Journal 7463
  • Date of publication 06/10/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 1305

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "NORDSTERN ASSURANCES", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société "AXA NORDSTERN ART" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 72-268 du 6 octobre 1972 autorisant la société "NORDSTERN ASSURANCES" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-220 du 17 avril 2000 autorisant la société "AXA NORDSTERN ART" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 16 juin 2000 invitant les créanciers de la société "NORDSTERN ASSURANCES", dont le siège social est Colonia Allee 10-20, Köln (Allemagne) et le siège spécial pour la France, à Paris 8ème, 61, rue de Courcelles, et ceux de la société "AXA NORDSTERN ART", dont le siège social est à Paris 8ème, 61, rue de Courcelles, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 septembre 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AXA NORDSTERN ART", dont le siège social est à Paris 8ème, 61, rue de Courcelles, du portefeuille de contrats d'assurances constitué par son établissement français avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "NORDSTERN ASSURANCES", dont le siège social est Colonia Allee 10-20, Köln (Allemagne) et le siège spécial pour la France, à Paris 8ème, 61, rue de Courcelles.
 

Art. 2.

Le montant du cautionnement, dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, est porté à la somme de 50.000 francs.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le deux octobre deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14