Ordonnance Souveraine n° 14.447 du 13 avril 2000 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 10.305 du 9 octobre 1991 portant nomination d'un Contrôleur à l'Office des Téléphones ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Alain NOCETI, Contrôleur à l'Office des Téléphones, placé en position de détachement d'office auprès de Monaco Télécom SAM, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 2 mai 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.