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Arrêté Ministériel n° 2000-61 du 10 février 2000 abrogeant l'arrêté ministérieln° 99-564 du 26 novembre 1999.

  • No. Journal 7431
  • Date of publication 25/02/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 202

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-564 du 26 novembre 1999 maintenant un fonctionnaire en position de disponibilité ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 janvier 2000 ;


Arrêtons :

Article Premier

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 99-564 du 26 novembre 1999 précité, maintenant un fonctionnaire en position de disponibilité sont abrogées avec effet du 1er mars 2000.
 

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix février deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14