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Ordonnance Souveraine n° 14.222 du 13 octobre 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • No. Journal 7413
  • Date of publication 22/10/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1468

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 7.316 du 8 mars 1982 portant nomination d'un attaché d'intendance dans les établissements scolaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 août 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Guy MAGNAN, Attaché d'intendance dans les établissements d'enseignement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 6 septembre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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Version 2018.11.07.14