Arrêté Ministériel n° 99-467 du 28 septembre 1999 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société"UAP VIE" à la société "AXA COLLECTIVES"

No. Journal 7410
Date of publication 01/10/1999
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Page no. 1368

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "UAP VIE", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AXA COLLECTIVES" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 70-389 du 23 novembre 1970 autorisant la société "UAP VIE" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-513 du 18 novembre 1996 autorisant la société "AXA COLLECTIVES" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 4 juin 1999 invitant les créanciers de la société "UAP VIE", dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme, et ceux de la société "AXA COLLECTIVES", dont le siège social est à Paris 2e, 26, rue Louis Le Grand, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 septembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AXA COLLECTIVES", dont le siège social est à Paris 2e, 26, rue Louis Le Grand, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "UAP VIE", dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.