Ordonnance Souveraine n° 14.127 du 30 août 1999 admettant un Ecclésiastique à faire valoir ses droits à pension

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Bulle Pontificale "Quemadmodum Sollicitus Pastor" du 15 mars 1886 portant Convention entre le Saint-Siège et la Principauté de Monaco pour l'érection et l'organisation du Diocèse ;

Vu l'ordonnance du 28 septembre 1887 déclarant la susdite Bulle Pontificale exécutoire dans toutes ses dispositions comme loi de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 7.167 du 30 juillet 1981 rendant exécutoire à Monaco la Convention signée dans la Cité du Vatican le 25 juillet 1981 entre le Saint-Siège et la Principauté de Monaco ;

Vu Notre ordonnance n° 7.341 du 11 mai 1982 portant statut des Ecclésiastiques ;

Vu Notre ordonnance n° 5.994 du 29 janvier 1977 portant nomination d'un Vicaire à la Cathédrale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. l'Abbé Philippe DUMON est admis à faire valoir son droit à pension à compter du 6 septembre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.