Arrêté Ministériel n° 99-326 du 23 juillet 1999 portant fixation de l'indemnité de remboursement des frais de campagne électorale pour les élections communales du 21 février 1999.

No. Journal 7401
Date of publication 30/07/1999
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Page no. 1111

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales, modifiée et complétée par la loi n° 1.110 du 16 décembre 1987 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le montant de l'indemnité de remboursement des frais de campagne pour les Elections Communales du 21 février 1999, alloué en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 839 du 23 février 1968, susvisée, aux candidats ayant obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés, est fixé forfaitairement à la somme de 18.000 F.

Art. 2.

Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.