icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 99-278 du 18 juin 1999 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE GENERALE INSOBAT".

  • No. Journal 7396
  • Date of publication 25/06/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 930

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 99-95 du 26 février 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE GENERALE INSOBAT ;

Vu la demande présentée par les souscripteurs du capital de la société en formation susvisée ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juin 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Sont confirmées l'autorisation et l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE GENERALE INSOBAT" telles qu'elles résultent de l'arrêté ministériel n° 99-95 du 26 février 1999, susvisé.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14