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Modification aux statuts - "MIDAS EUROPE S.A.M." Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7395
  • Date of publication 18/06/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 904
I. - Aux termes d'une délibération prise au siège social le 29 janvier 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "MIDAS EUROPE S.A.M.", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité sous réserve des autorisations gouvernementales :

De fixer la date de clôture de l'année sociale au 31 décembre au lieu du 30 novembre et de modifier, en conséquence, l'article 18 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 18"

"L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

"Par exception, l'exercice en cours comprendra une période de treize mois s'étendant du 1er décembre 1998 au 31 décembre 1999".

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 29 janvier 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 27 mai 1999, publié au "Journal de Monaco" feuille n° 7.393 du vendredi 4 juin 1999.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1999, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 27 mai 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 10 juin 1999.

IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 10 juin 1999, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 15 juin 1999.

Monaco, le 18 juin 1999.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14