Arrêté Ministériel n° 99-191 du 21 avril 1999 agréant un agent responsablede la compagnie d'assurances dénommée "AFCALIA"

No. Journal 7388
Date of publication 30/04/1999
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Page no. 633

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "AFCALIA" (ex Assurances Fédérales de France), dont le siège social est à Paris 10ème, 27, avenue Claude Vellefaux ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 89-210 du 3 avril 1989 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mme François BOITARD, domiciliée à Villennes-sur-Seine, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "AFCALIA" en remplacement de M. Yves ROUPNET.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée est porté à la somme de 10.000 F.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.