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Arrêté Ministériel n° 99-160 du 30 mars 1999 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED"

  • No. Journal 7384
  • Date of publication 02/04/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 506

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED", dont le siège social est à Rueil-Malmaison, 1, rue de l'Union ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1932 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 1999 ;


Arrêtons :
 

Article Premier

Mme Martine SIMON, domiciliée à Paris, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "NORWICH UNION INSURANCE LIMITED" en remplacement de M. Jean DESIRY.
 

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 susvisée est porté à la somme de 10.000 F.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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