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Augmentation de capital - Modifications aux statuts - "TOP NETT" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7372
  • Date of publication 08/01/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 94
I. - Dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration, le 3 avril 1998, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "TOP NETT" réunis en assemblée générale extraordinaire, au siège social, les 20 avril et 7 septembre 1998, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) D'étendre l'objet social et de modifier en conséquence l'article 2 (objet social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 2"

"La société a pour objet tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger :

"Le nettoyage et l'entretien de locaux commerciaux, industriels, administratifs et à usage d'habitation, ainsi que tous les autres travaux de nettoyage et d'entretien, commercialisation et application de produits et procédés issus de la biotechnologie destiné à l'entretien et au nettoyage, désinfection, dératisation, traitement des sols (tous procédés et matériels inhérents), etc , entretien d'espaces verts, multiservices : remise en état de chantier, intervention après sinistre et tout autre connexe : toutes prestations d'études, de conseil, de consultant, de représentation, se rattachant à l'objet social ci-dessus ; à titre accessoire, l'achat, la vente (hors vente au détail), l'import, l'export, le négoce et la location de tous produits et consommables liés à l'activité ci-dessus et de manière générale toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou des objets connexes susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation".

b) D'augmenter le capital d'une somme de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS (390.000 F) pour le porter de CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000 F) à HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS (890.000 F) par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "Réserve Statutaire" pour un montant de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) et sur le compte "Report à nouveau créditeur" pour un montant de TROIS CENT QUARANTE MILLE FRANCS (340.000 F).

Cette augmentation de capital est concrétisée par la création de SEPT CENT QUATRE VINGT (780) actions de CINQ CENTS FRANCS (500 F) chacune de valeur nominale, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.

c) D'augmenter le capital d'une somme de CENT DIX MILLE FRANCS en numéraire pour le porter ainsi de HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS (890.000 F) à UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 F).

Cette augmentation de capital est concrétisée par l'émission de DEUX CENT VINGT actions de CINQ CENT FRANCS chacune de valeur nominale, lesquelles seront entièrement libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription, chaque actionnaire décidant de participer à ladite augmentation de capital à concurrence d'une action nouvelle pour une ancienne détenue.

d) En conséquence des résolutions précédentes, de modifier l'article 6 (capital social) des statuts.

II. - Les résolutions prises par les assemblées générales extraordinaires des 20 avril et 7 septembre 1998 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date des 10 juillet et 29 octobre 1998, publié au "Journal de Monaco" les 17 juillet et 6 novembre 1998.

III. - A la suite de cette approbation, un original des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires, susvisées, des 20 avril et 7 septembre 1998 et une ampliation des arrêtés ministériels d'autorisation, précités, des 10 juillet et 29 octobre 1998 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 17 décembre 1998.

IV. - Par acte dressé également, le 17 décembre 1998, le Conseil d'Administration a :

- Déclaré :

* qu'il a été, pour la première partie de l'augmentation de capital, incorporé au compte "capital social" :

- la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F), par prélèvement sur la "Réserve Statutaire",
- la somme de TROIS CENT QUARANTE MILLE FRANCS (340.000 F), par prélèvement sur le "Report à nouveau",

ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par MM. BOERI et BRYCH, Commissaires aux Comptes de la société, qui est demeurée jointe et annexée audit acte ;

- Décidé, en conséquence, la création de SEPT CENT QUATRE VINGTS (780) actions nouvelles de CINQ CENTS FRANCS (500) chacune, de valeur nominale ; lesdites actions étant attribuées gratuitement aux actionnaires, à concurrence d'une action nouvelle pour une ancienne.

- Déclaré :

* pour la deuxième partie de l'augmentation de capital :

Que les DEUX CENT VINGT (220) actions nouvelles, de CINQ CENTS FRANCS chacune, de valeur nominale, émises en numéraire, ont été entièrement souscrites par les trois personnes physiques à concurrence d'une action nouvelle pour une ancienne détenue ;

et qu'il a été versé, en numéraire, par les souscripteurs, une somme égale au montant des actions par eux souscrites, soit, au total, une somme de CENT DIX MILLE FRANCS,

ainsi qu'il résulte de l'état annexé audit acte de déclaration de souscription.

- Décidé qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires.

- Décidé que les actions nouvellement créés auront jouissance à compter du 17 décembre 1998 et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes.

V. - Par délibération prise, le 17 décembre 1998, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire,
ont :

- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de UN MILLION DE FRANCS.

- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de CINQ CENT MILLE FRANCS à celle de UN MILLION DE FRANCS se trouve définitivement réalisée.

Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de UN MILLION DE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

"ARTICLE 6"

"Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION DE FRANCS.

"Il est divisé en DEUX MILLE actions de CINQ CENTS francs chacune.

"Le montant de ces deux mille actions est payable au siège social ou à tout autre endroit désigné à cet effet, et elles sont entièrement libérées lors de la souscription.

"Le capital peut être augmenté ou réduit de toutes manières après décision approuvée par arrêté ministériel".

VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 17 décembre 1998 a été déposé, avec
reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (17 décembre 1998).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 17 décembre 1998, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 5 janvier 1999.

Monaco, le 8 janvier 1999.


Signé : H. REY.
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