Ordonnance Souveraine n° 13.826 du 14 décembre 1998 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 18 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.485 du 2 mars 1979 portant nomination d'une Assistante Sociale Chef à la Direction des Services Judiciaires ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Mme Paule LEGUAY, Assistante Sociale Chef à la Direction des Services Judiciaires, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 1er janvier 1999.
 

Art. 2.

L'Honorariat est conféré à Mme Paule LEGUAY.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.