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GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • No. Journal 7370
  • Date of publication 25/12/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 1895
Par ordonnance en date de ce jour, Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge-Commissaire de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque EDIPROM EDITIONS GERARD COMMAN - RIVIERA ORGANISATION, a autorisé M. André GARINO, syndic de ladite liquidation des biens, à procéder au règlement intégral de la créance superprivilégiée de la Caisse de Garantie des Créances des Salaires et de la créance privilégiée au même titre que les salaires de la CAR et la SACEM, ainsi qu'au versement d'un dividende de 85 % de la créance privilégiée de même rang de l'AGRR, la CAR, la CCSS et les MUTUELLES DU MANS, conformément à l'article 1938 du Code civil.

Monaco, le 16 décembre 1998.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
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