Arrêté Ministériel n° 98-556 du 24 novembre 1998 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "UAP INCENDIE" à la société "AXA GLOBAL RISKS"

No. Journal 7366
Date of publication 27/11/1998
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Page no. 1766

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "UAP INCENDIE ACCIDENTS", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AXA GLOBAL RISKS" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1914 autorisant la société "UAP INCENDIE ACCIDENTS" ;

Vu l'arrêté Ministériel n° 97-294 du 9 juin 1997 autorisant la société "AXA GLOBAL RISKS" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 17 avril 1998 invitant les créanciers de la société "UAP INCENDIE ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme, et ceux de la société "AXA GLOBAL RISKS", dont le siège social est à Paris 9ème, 26, rue Drouot, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AXA GLOBAL RISKS", dont le siège social est à Paris 9ème, 26, rue Drouot, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "UAP INCENDIE ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 1er, 9, place Vendôme.

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 susvisée est porté à la somme de 500.000 F.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.