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Ordonnance Souveraine n° 13.548 du 13 juillet 1998 portant intégration d'une Institutrice dans les cadres de l'Education Nationale

  • No. Journal 7348
  • Date of publication 24/07/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 1139

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu Notre ordonnance n° 9.783 du 11 mai 1990 portant nomination d'une Institutrice dans les établissements scolaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Martine CHABANE, épouse DE SEVELINGES, Institutrice dans les établissements d'enseignement, placée en position de détachement dans les Cadres de l'Education Nationale de la République française, est intégrée dans les Cadres de l'Education Nationale monégasque, à compter du 21 janvier 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J-C. MARQUET.

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