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Ordonnance Souveraine n° 13.448 du 12 mai 1998 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

  • No. Journal 7339
  • Date of publication 22/05/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 772

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu Notre ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;



Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

I - Les prestations de services visées à l'article 13 du Code des Taxes sur le chiffre d'affaires rendues par un assujetti monégasque sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont simultanément
satisfaites :

- le preneur est une organisation internationale établie dans un Etat membre de la Communauté Européenne autre que la France sans y être assujettie à la TVA ;

- l'organisation internationale doit justifier auprès du fournisseur des dispositions résultant du droit international ou du droit interne qui lui vaudraient, en France, un traitement équivalent.

II - Les opérations visées au "I" ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
 

Art. 2.

Les dispositions contenues dans la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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