icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7335
  • Date of publication 24/04/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 662

Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 1er avril 1998, enregistré, le nommé :

- E. T., né le 30 mars 1975 à FRANCFORT LE MAIN, (Allemagne), de nationalité norvégienne, sans domicile, ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 19 mai 1998, à 9 heures, sous la prévention d'escroquerie.

Délit prévu et réprimé par l'article 330 du Code pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut Général,
Daniel SERDET.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14