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Year 1995
Journal no. 7214
Loi n° 1.186 du 27 décembre 1995 prononçant la désaffectation au quartier de Monte-Carlo, d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine Public de...
Loi n° 1.186 du 27 décembre 1995 prononçant la désaffectation au quartier de Monte-Carlo, d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine Public de l'Etat
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