Ordonnance Souveraine n° 7.866 du 10 janvier 1984 rendant exécutoire à Monaco les modifications du Règlement d'exécution annexé au Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'Assemblée de l'union Internationale de Coopération en matière de brevets le 4 octobre 1983