Ordonnance Souveraine n° 7.527 du 13 décembre 1982 rendant exécutoire à Monaco les modifications du réglement d'exécution annexé au Traité de Coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'Assemblée de l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets le 10 septembre 1982