Loi n° 1.046 du 28 juillet 1982 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnances du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques et abrogeant l'article 21 de l'ordonnance du 9 décembre 1913 sur l'exercice et la discipline de la profession d'avocat-défenseur et la profession d'avocat