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Lois
- Loi n° 1.013 modifiant l'article 12 de la loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires
- Loi n° 1.014 concernant les ventes publiques de meubles
- Loi n° 1.015 modifiant les articles 539 et 550 du code de procédure civile
- Loi n° 1.016 déclarant d'utilité publique la construction à Monaco-Ville, lieu-dit "Chemin des Pêcheurs", d'un parc de stationnement
- Loi n° 1.017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'extension de l'immeuble affecté au Palais de Justice
- Loi n° 1.018 concernant les infractions à la police maritime