Summary of Journal no.6147of 18 July 1975

Lois

• Loi n° 975 portant statut des Fonctionnaires de l'Etat

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 5.618 portant ouverture de crédit

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 75-302 plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité
• Arrêté Ministériel n° 75-303 portant nomination d'une concierge au Centre Administratif
• Arrêté Ministériel n° 75-304 portant suspension d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmière
• Arrêté Ministériel n° 75-305 autorisant la modification de l'intitulé d'une association
• Arrêté Ministériel n° 75-306 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Etablissements Gilbert"
• Arrêté Ministériel n° 75-310 maintenant un fonctionnaire en position de disponibilité