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Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 73-1 fixant le tarif de remboursement des prestations en nature dues en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles à compter du 1er novembre 1972
- Arrêté Ministériel n° 73-2 fixant le prix de vente des tabacs
- Arrêté Ministériel n° 73-3 relatif aux prix des articles d'ameublement et de literie
- Arrêté Ministériel n° 73-4 relatif aux cahiers scolaires et articles assimilés
- Arrêté Ministériel n° 73-5 relatif aux prix de vente au détail des papiers-peints
- Arrêté Ministériel n° 73-6 relatif à la répercussion dans les prix de vente conseillés de l'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Arrêté Ministériel n° 73-7 relatif à la répercussion dans les prix des prestations de services de l'allégement de la taxe sur la valeur ajoutée