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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 363 complétant la composition de la Commission appelée à statuer sur les liquidations de pensions concernant les Membres du Personnel Judiciaire
- Ordonnance Souveraine n° 364 portant modification de l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.153 du 21 février 1931
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 51-35 portant autorisation et approbation des statuts de la Fédération Bouliste Monégasque
- Arrêté Ministériel n° 51-36 fixant le salaire minimum de base pour le calcul des Pensions de Retraite
- Arrêté Ministériel n° 51-37 fixant le montant de la Retraite entière
- Arrêté Ministériel n° 51-38 portant modification du tarif applicable aux soins médicaux en cas d'accidents du travail
- Arrêté Ministériel n° 51-39 fixant le montant des prestations en espèces dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
- Arrêté Ministériel n° 51-40 portant modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée : "Importation Monégasque de Produits Alimentaires, Vins et Spiritueux" "S.I.M.P.A."
- Arrêté Ministériel n° 51-41 relatif à la délivrance des plaques minéralogiques pour les automobiles et moto-cycles
- Arrêté Ministériel n° 51-42 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée : "Société anonyme monégasque de Matériel à Injecter et tous Produits Plastiques" "S.A.M.M.I."
- Arrêté Ministériel n° 51-43 portant autorisation et approbation des statuts de la Ligue Monégasque de la Société Protectrice des Animaux
- Arrêté Ministériel n° 51-44 portant autorisation et approbation des statuts de la Fédération Monégasque de Tir à la cible et au vol