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Lois
- Loi n° 513 prorogeant les délais de prescription
- Loi n° 514 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1949
- Loi n° 515 concernant la transformation éventuelle du mode d'exploitation des Etablissements Hôteliers
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 105 portant nomination du Chambellan de S.A.S. le Prince Souverain
- Ordonnance Souveraine n° 106 rendant exécutoire la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société de Financement Commercial", en abrégé "Sofico"
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Comptoir d'Importation et d'Exportation", en abrégé "C.I.M.E.X."
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Monte-Carlo Antiquités", en abrégé "M.C.A."
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Etablissements C.M."
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Papeteries La Rousse"