Arrêté Ministériel n° 99-381 du 30 août 1999 relatif au service minimal obligatoire d'ouverture des pharmacies.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la pharmacie ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-85 du 22 février 1999 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 24 mars 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Le service minimal obligatoire d'ouverture des pharmacies est établi ainsi qu'il suit :

- les jours ouvrables : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30 ;

- le samedi : de 8 h 30 à 12 h 30.
 

Art. 2.

Un service de garde est assuré par une pharmacie :

- les dimanches et jours fériés légaux : de 8 h 30 à 19 h 30 ;

- la nuit : de 19 h 30 à 8 h 30.
 

Art. 3.

La dispensation de produits pharmaceutiques par le pharmacien de garde donne lieu la nuit, à volets fermés, à la perception d'une indemnité de garde prévue par l'arrêté ministériel n° 99-85 du 22 février 1999, susvisé.
 

Art. 4.

L'arrêté ministériel n° 81-103 du 10 mars 1981 relatif au service minimal obligatoire d'ouverture des pharmacies est abrogé.
 

Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.