Arrêté Ministériel n° 99-380 du 30 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982 fixant le Code de déontologie pharmaceutique.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie ;

Vu l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982 fixant le Code de déontologie pharmaceutique ;

Vu l'avis du Comité de la Santé Publique en date du 24 mars 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'article 10 de l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982, susvisé, est modifié comme suit :

"Chaque officine de pharmacie, à tour de rôle, assurera le service de garde de jour et de nuit, pendant une semaine. Ce service débutera le vendredi à 8 h 30 et se terminera le vendredi suivant à 8 h 30.

Le tableau de roulement semestriel est établi par le Président de la Section "A" en tenant compte des permutations sollicitées par les intéressés".
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.