Loi n° 1.204 du 13 juillet 1998 modifiant la loi n° 644 du 17 janvier 1958sur la retraite des travailleurs indépendants

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 1998.

ARTICLE UNIQUE

Il est inséré dans la loi n° 644 du 17 janvier 1958, sur la retraite des travailleurs indépendants, un article numéroté 11-1 et rédigé comme suit :

"Article 11-1. - Le montant de la cotisation résultant de l'application des articles 10 et 11 est affecté d'un taux de majoration fixé, pour chaque exercice, par ordonnance souveraine prise après avis du Comité de Contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants et qui ne pourra en aucun cas excéder 15 %. Toutefois, le montant de ce taux de majoration ne pourra être inférieur à 10 % pendant cinq ans.

"La part de cotisation correspondant à cette majoration n'est pas génératrice de droits à pension et ne peut être prise en compte dans le calcul du montant de celle-ci".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET .