Loi n° 1.205 du 13 juillet 1998 prononçant, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, la désaffectation de diverses portions du domaine public de l'Etat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 1998.

ARTICLE UNIQUE

Est prononcée, au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation des portions ci-après du domaine public de l'Etat :

- une parcelle de terrain, en nature de passage public, d'une superficie approximative de 290 m2 (deux cent quatre-vingt-dix mètres carrés), correspondant au chemin public dénommé "descente du Tenao" et figurant sous trame orange au plan n° 97-08-07 - Août 1997, ci-annexé ;

- une parcelle de terrain jouxtant le boulevard du Larvotto, en nature de talus, d'une superficie approximative de 800 m2 (huit cents mètres carrés), correspondant à un délaissé de la S.N.C.F. et figurant sous trame verte au plan n° 97-08-07 - Août 1997, susvisé.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET .